TJ 95500, 2 avr. 2026, RG 24/02447
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02447 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXMJ
Code NAC : 28A
[A] [F] épouse [S]
C/
[P] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 02 avril 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état: 26 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.
DEMANDERESSE
Madame [A] [F] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandrine DAMY, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
Madame [P] [F], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nina LEBARQUE, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation délivrée le 16 avril 2024 à Madame [P] [F] ;
Vu les conclusions du 20 mars 2026 de Madame [A] [F] épouse [S], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 24 mars 2026 de Madame [P] [F], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [A] [F] épouse [S] demandeur ;
- Déclarons parfait le désistement de Madame [A] [F] épouse [S], demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16 avril 2024 contre Madame [P] [F], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 2], le 02 avril 2026.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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