TJ 95500, 25 juin 2024, RG 24/00379

DU 25 Juin 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00379 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWHR

CODE NAC : 38C

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
C/
Monsieur [O] [M] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE 

LA GREFFIERE: Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [M] [T], demeurant [Adresse 2]

non représenté

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Débats tenus à l’audience publique du 25 juin 2024
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 02 Avril 2024, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fait assigner Monsieur [O] [M] [T] à comparaître à l’audience des référés du 25 Juin 2024.

A cette audience, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a indiqué se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [O] [M] [T] ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a entendu se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [O] [M] [T] ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS