TJ 42218, 23 mars 2026, RG 24/00698

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00698 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INIQ

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [J] [D]
né le 18 Octobre 1977 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par la [1],

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame Béatrice GUILLO audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Madame Christine GROS

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 27 août 2024

OBJET DU RECOURS : Cotestation du taux d’IPP de 7% des suites de l’AT du 05/04/2022 et par une nouvelle notification la caisse lui a attribué un taux de 12%

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [J] [D],
CPAM DE LA [Localité 2]
Le