TJ 42218, 26 mars 2026, RG 25/00638

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00638 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3FP

DECISION DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Madame [Y] [M], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 21 juillet 2025

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue par la CPAM de la [Localité 1] concenant l’AT subit le 06/11/2023 par Mme [B] [N].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Société [1]
CPAM DE LA [Localité 1]
Le