TJ 42218, 30 mars 2026, RG 24/00904

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00904 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQGP

DECISION DE DESISTEMENT DU 30 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [M], [O] [D]
demeurant [Adresse 1] ( [Localité 1])

Non comparante

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sis [Adresse 2] AFFAIRES JURIDIQUES - [Localité 2]

Représentée par Monsieur Fabien LORIAU, audiencier, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 30 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 31 octobre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la notification émise par la CPAM de la [Localité 1] en date du 24/06/2024 concernant un indu à Mme [D] [M].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [M], [O] [D],
CPAM DE LA [Localité 1]
Le