TJ 42218, 2 mars 2026, RG 24/00431

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00431 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJUL

DECISION DE DESISTEMENT DU 02 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

S.A.S. [1]
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substitué par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA CPAM DU MORBIHAN
dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 02 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 23 mai 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la décision rendue en date du 22/03/2023 concernant la prise en charge de la MP déclarée le 12/08/2020 par Mr [I] [J].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :
SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS
S.A.S. [1],
CPAM DU MORBIHAN
Le