TJ 42218, 9 mars 2026, RG 24/00461

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00461 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKET

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

comparant

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] - A L’ATTN. DE MME [N] - CONTENTIEUX DE L’AIDE SOCIALE - [Localité 3]

représenté par Madame Sylvie BARBE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 09 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 05 juin 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 2] en date du 07/05/2024 concernant la demande de prise en charges de prothèses auditives effectuée par Mr [J] [D].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [D] [J]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 2]
Le