TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/00482

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00482 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZAO

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [X] [P]
né le 03 Octobre 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

comparant

ET :

LA CPAM DE LA [Localité 2]
dont l’adresse est sise [Adresse 2] DES AFFAIRES JURIDIQUES - [Localité 3]

représentée par Madame [H] [Z], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 09 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 28 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision implicite rendue par la [1] suite au recours du 30/01/2025 effectué par Mr [P] [X] concernant la période de référence prise en compte pour le calcul de sa rente.
MP du 01/03/2022 et AT du 18/02/2022.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [X] [P]
CPAM DE LA [Localité 2]
Le