TJ 42218, 9 mars 2026, RG 25/00503

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00503 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZJS

DECISION DE DESISTEMENT DU 09 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Caisse CAF DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparution en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

ET :

Monsieur [F] [X]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Madame Syllia LEMBREZ

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 09 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 30 mai 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à la contrainte émise par la CAF de la [Localité 1] en date du 06/05/2025 et signifiée le 15/05/2025 à Mr [X] [F] pour un montant de 818.14 €

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
CAF DE LA [Localité 1]
Monsieur [F] [X]
Le