TJ 42218, 12 mars 2026, RG 25/00302

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00302 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWRR

DECISION DE DESISTEMENT DU 12 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

L’URSSAF RHÔNE-ALPES
dont l’adresse est sis [Adresse 1]

Représentée par ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

Monsieur [W] [N]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] ([Localité 2])

Représenté par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET

assistée, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 12 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 17 mars 2025

OBJET DU RECOURS : Opposition à contrainte du 25/02/2025 signifiée le 28/02/2025 d’un montant de 3828 euros

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
URSSAF RHÔNE-ALPES,
ACO AVOCATS
Monsieur [W] [N]
Me [Localité 3]
Le