TJ 42218, 16 mars 2026, RG 24/00235

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00235 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG2V

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [Y], [Z], [R] [B] épouse [S]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, non présente à l’audience

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieu, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 mars 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 15/02/2024, évaluant la possibilité contributive de Mme [Y] [S] au titre de son statut d’obligée alimentaire à hauteur de 2 896€ (prise en charge des frais de séjour de Mr [B] [I])

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Christine BALDUCCI-GUERIN
Madame [Y] [B] épouse [S]
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le