TJ 42218, 16 mars 2026, RG 24/00357

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00357 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIQF

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])

représenté par Me Karine MONTAGNE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Claire NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction du 25 avril 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 07/11/2023 évaluant la possibilité de Mr [K] [P] au titre de son statut d’obligé alimentaire à hauteur de 1330 € (prise en charge des frais de séjour de Mme [G] [U] [Y])

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Me Karine MONTAGNE
Monsieur [P] [K],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le