TJ 42218, 16 mars 2026, RG 25/00031

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IS67

DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MARS 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Madame [G] [P]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François PIANTA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, non présent à l’audience

Monsieur [C] [P]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François PIANTA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, non présent à l’audience

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Madame Sylvie BARBE, chargée du contentieux, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 16 mars 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 09 janvier 2025

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 12/06/2024 fixant le montant de la participation financière de Mme [P] [G] pour un montant de 147 € mensuel et de Mr [P] [C] pour un montant de 702 € mensuel, en tant qu’obligés alimentaires de leur père Mr [P] [Z] placé en EPHAD à [Localité 2].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à : Me François PIANTA,Madame [G] [P], Monsieur [C] [P] ,DEPARTEMENT DE LA [Localité 1]
Le