TJ 59183, 2 avr. 2026, RG 26/00013

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° R.G : 26/00013 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5BL
N° Minute : 26/00070

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [W]
né le 02 Mai 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Nathalie PELLETIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDEURS

Monsieur [U] [X], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GARAGE SPECIALISTE ACHAT VENTE UTILITAIRE TOURISME immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro 813 635 689, demeurant [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. 2AD AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Margot MONTAGNE, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 12 Mars 2026

ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.