TJ 57463, 2 avr. 2026, RG 25/00881
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Texte de la décision
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026
ctx protection sociale
N° RG 25/00881 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMLY
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, représenté par l’ADEVAT
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Antoinette MULLER
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
Monsieur [B] [H]
ADEVAT
[1]
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second CRRMP ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du CRRMP de [2]
[Adresse 6],
Dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et avant dire droit,
DESIGNE avant dire droit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région AUVERGNE RHONE ALPES avec mission de :
prendre connaissance de l'intégralité des pièces produites par les parties, et notamment des pièces médicales de Monsieur [H] [B] et celles relatives à ses conditions de travail, qui devront être communiquées directement par les parties au [3] dans les 10 jours de la notification du présent jugement, à l'adresse suivante :
Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de CRRMP AURA-TSA 99998-[Localité 3]
entendre l'assuré et l’employeur, s’il l’estime nécessaire,répondre de manière motivée à la question suivante : « Existe-t-il un lien direct et essentiel entre la maladie « “Maladie de Parkinson” du 29 septembre 2023 déclarée par Monsieur [H] [B] et son activité professionnelle habituelle ? »
RAPPELLE que le CRRMP ainsi désigné devra être régulièrement composé ;
DIT que le [3] devra rendre son avis motivé dans le délai de QUATRE MOIS suivant sa saisine ;
DESIGNE le magistrat coordonnateur du Pôle social pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette saisine ;
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état silencieuse du 03 septembre 2026, pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt de l'avis du [3], audience de procédure à laquelle les parties sont dispensées de comparaître ;
DIT que Monsieur [H] [B] devra adresser ses observations au Tribunal et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE dans le MOIS suivant la notification de l'avis du [3];
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [4] devra adresser ses conclusions au Tribunal et à Monsieur [H] [B] dans le MOIS suivant la notification des observations de la requérante ;
RESERVE pour le surplus les droits et demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
,
Le Greffier, Le Président,
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