TJ 74042, 1 avr. 2026, RG 26/00100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 26/00100 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D5WP
MINUTE : 26/00175
Expédition délivrée aux parties le 02/04/2026
A l’audience publique du 01 Avril 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière, et de Marie DEBARD, auditrice de justice
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société POSTE HABITAT RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
Madame [F] [E]
née le 15 Mars 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Décembre 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 24 Mars 2026 ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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