Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00100
TJ 41018, 2 sept. 2026, RG 26/00100
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7BJ Page sur COUR D’APPEL D’ORLÉANS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E7BJ Minute : 2026/525 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj19031 n° 26/00100
TJ 19031, 28 août 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JURIDICTION DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 AOUT 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6JF Nature de l’affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel (20L) DEMANDEURS SUR REQUETE CONJOINTE M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj40192 n° 26/00100
TJ 40192, 21 août 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DXFM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Août 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Marie THIRY, greffier, DEBATS : l’affaire a été appelée à l’
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 26/00100
TJ 50129, 20 août 2026, RG 26/00100
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00100 - N° Portalis DBY5-W-B7K-C6OR JUGEMENT DU : 20 août 2026 [Y] [G] C/ [Z] [K] [S] [W] [U] [J] veuve [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PRON
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00100
TJ 17300, 19 août 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVVP AFFAIRE : [Q] [J], [A] [W] C/ MDPH MINUTE : 26/00044 Notifié par LRAR le CE délivrée à le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 26/00100
TJ 55029, 12 août 2026, RG 26/00100
JLD N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B7HI Du 12 Août 2026 ORDONNANCE A l’audience publique du DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 26/00100
TJ 56260, 3 août 2026, RG 26/00100
République Française au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7SN 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation notifié le : JUGEMENT rendu le 03 août 2026 par : Véronique CAMPAS, Vice-Présid
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj75056 n° 26/00100
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 26/00100
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 31 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00100 - N° P
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00100
CA Nimes, 30 juill. 2026, RG 26/00100
COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE AFFAIRE : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J66P AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. KLM CONCEPT BATIMENT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Juillet 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APP
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tj Se déclare incompétent tj63113 n° 26/00100
TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUZU JUGEMENT DU : 30 Juillet 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 26/00100
TJ 19031, 28 juill. 2026, RG 26/00100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7K7 DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou déf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00100
TJ 78646, 28 juill. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 28 JUILLET 2026 N° RG 26/00100 - N° Portalis DB22-W-B7J-TTAJ Code NAC : 71M DEMANDERESSE : La société FONCIA [A], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj98735 n° 26/00100
TJ 98735, 27 juill. 2026, RG 26/00100
Notifiée le 27/07/2026 La copie exécutoire à : Me Guillaume FEUILLET (case) La copie authentique à : Me Brice DUMAS (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00216 EN DATE DU : 27 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLRZ TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [Locali
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 26/00100
TJ 21231, 21 juill. 2026, RG 26/00100
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDTP JUGEMENT N° 26/229 JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 26/00100
TJ 50147, 20 juill. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECUV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION RENDU LE 20 JUILLET 2026 ENTRE : DEMANDEUR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42187 n° 26/00100
TJ 42187, 16 juill. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ - O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSBS ORDONNANCE N° 26/00104 DU 16 JUILLET 2026 ------------------------------- Expédition le: Me CLOT(ccc) M MENICHELLI(ccc+1grosse) DEMANDEUR :
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tj Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice tj31483 n° 26/00100
TJ 31483, 10 juill. 2026, RG 26/00100
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION AVIS DE DECISION REFERENCES A RAPPELER: N° RG 26/00100 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U7G DEMANDEURS Madame [M] [L] Monsieur [E] [J] C/ DEFENDEURS Madame [G] [F] épouse [T] Monsieur [E] [J]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00100
TJ 40192, 3 juill. 2026, RG 26/00100
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/00331 AUDIENCE DU 03 JUILLET 2026 AFFAIRE N° RG 26/00100 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DV7J JUGEMENT DE DÉSISTEMENT AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [W] [U] Nature affaire Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrai
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ca other ca_toulouse n° 26/00100
CA Toulouse, 3 juill. 2026, RG 26/00100
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 03 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/106 N° RG 26/00100 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPSY Décision déférée du 26 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/988 APPELANT Monsieur [M] [O] [H] [Adresse 1]
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ca other ca_bastia n° 26/00100
CA Bastia, 3 juill. 2026, RG 26/00100
N° N° RG 26/00100 N° Portalis DBVE-V-B7K-CNI2 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécialement déléguée à cet effe
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