TJ 56121, 2 avr. 2026, RG 26/00029

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 1]

Me Julie BACQUET
[Adresse 2]
[Localité 2]

Lorient, le 02 Avril 2026

AFFAIRE : N° RG 26/00029 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CH3

[O] [U] c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES

NOTIFICATION

En application de l’article R 5O-22 du code de procédure pénale, veuillez trouver ci-joint, une copie certifiée conforme de la décision prise par la Commission d’Indemnisation des Victimes.

Je vous indique que cette décision peut faire l’objet d’un appel. Ce recours doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par une déclaration remise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3].

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le Secrétaire de la Commission.