TJ 51108, 27 mars 2026, RG 25/03506

Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/03506 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E4BZ

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA

C/

[C] [X]

JUGEMENT DU 27 Mars 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

S.A. D’HLM PLURIAL NOVILIA
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS

DEFENDEURS

Madame [C] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 27 Janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 27 Mars 2026
par Irène PONCET-DUARTE, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS

Selon contrat du 5 octobre 2018, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plurial Novilia a donné à bail à Mme [C] [X] un bien immobilier à usage d’habitation situé au [Adresse 2] (porte [Adresse 4]) à [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 489,68 euros, outre 205,07 euros de charges.

Se plaignant que des loyers demeuraient impayés, la société bailleresse a fait assigner Mme [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 janvier 2026.

A cette audience, la S.A. PLURIAL NOVILIA – représentée par son Conseil – déclare que la dette est soldée et maintient ses demandes accessoires.

Convoquée selon acte de commissaire de justice signifié à étude, Mme [X] n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur la demande tendant à faire rappeler que l’exécution provisoire est de droit, celle-ci ne constituant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Plurial Novilia s’est désistée de ses demandes principales puisqu’il apparaît que la dette locative a été soldée. C'est bien la défaillance de la locataire à respecter ses obligations contractuelles qui a déclenché une action en justice de la demanderesse et c’est l’effet comminatoire de cette demande qui l’a amenée à solder sa dette.

Elle sera par conséquent condamnée aux dépens.

L’équité commande toutefois de rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS