CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/01115
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01115 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEJX
Minute n°
S.A. [1]
C/
Caisse CPAM DE L'[Localité 1]
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 04 Février 2025
N° RG : 24/00562
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
SA [1]
CPAM DE L'[Localité 1]
Copie exécutoire
à :
Me Grégory KUZMA
CPAM DE L'[Localité 1]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
Caisse CPAM DE L'[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dispense de comparution
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 18 mars 2026 reçu au greffe le 23 mars 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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