CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/06908
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06908 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRD3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Avril 2026,
Nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06908 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRD3 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [R] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Charles NOUVELLON, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 16 - N° du dossier E000D6M0
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Prise en la personne de Maître [Y] [P], ès-qualité d'administrateur judiciaire de la sté [R] [I] SAS, selon jugement du Tribunal de commerce de CHARTRES prononçant son redressement judiciaire du 14 novembre 2024
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.C.P. [L] [V] prise en la personne de Me [L] [V] ès-qualité de mandataire judiciaire de la sté [R] [I] selon jugement du tribunal de commerce de Chartres du 14 novembre 2024 prononçant l'ouverture de son redressement judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.E.L.A.S. [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [V], ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS [R] [I] selon le jugement attaqué du tribunal de commerce de Chartres du 10 novembre 2025
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIMES
Vu les articles 384 et 769 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement du 26 mars 2026 de la SAS [R] [I], appelant ;
Attendu que l'instance s'éteint accessoirement à l'action dans le cas, comme en l'espèce, où celle-ci n'est pas transmissible, par désistement de l'une des parties ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de la présente instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
DISONS que la SAS [R] [I], Appelante conservera la charge des dépens.
Fait par nous, Cyril ROTH, Président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 02 Avril 2026.
La Greffière Le Président
Copie exécutoires
aux avocats le :
Article 385 du C.P.C. : L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
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