CA Versailles, 2 avr. 2026, RG 25/00478
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7CF
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Avril 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00478 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7CF dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Y] [H], assisté par son curateur AT [Adresse 1] - [Adresse 2]
né le 26 Décembre 1991 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain DAMOISEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 232 - N° du dossier 24101
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-011565 du 31/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
ET
Monsieur [X] [P]
né le 15 Décembre 1997 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [C] [P]
né le 18 Octobre 1999 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [O] [D] épouse [P]
née le 26 Novembre 1973 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [F] [P], représentée par sa mère Madame [O] [P] née [D]
née le 26 Juillet 2007 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
INTIMES DÉFAILLANTS
LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS venants aux droits des consorts [P], actuel propriétaire de la résidence sise [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [H], assisté de l'association tutélaire AT 92, de la décision rendue le 25 Juin 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à Monsieur [X] [P], Monsieur [C] [P], Madame [O] [D] épouse [P], Madame [F] [P], représentée par sa mère Madame [O] [P] née [D], LA SOCIETE DES GRANDS PROJETS venants aux droits des consorts [P], actuel propriétaire de la résidence sise [Adresse 3] à [Localité 8], intimés non constitués
Attendu que Monsieur [Y] [H], assisté par son curateur AT 92, a signifié le 23 mars 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que La SOCIETE DES GRANDS PROJETS a signifié le 1er avril 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [H], assisté par son curateur AT [Cadastre 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [H], assistée par l'association tutélaire AT [Cadastre 1] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à La SOCIETE DES GRANDS PROJETS de son acceptation de désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [H], assistée par son curateur AT 92.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 02 Avril 2026.
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
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