CA Rouen, 2 avr. 2026, RG 25/03016

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03016 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBIB

Affaire : Ordonnance du tribunal de commerce de Rouen en date du 5 juin 2024

S.A.S. TECHNI INDUSTRIE

Représentant :: Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S. RESSORTS [U]

Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

EXPOSE

La Sas Ressorts [U] a formé appel le 12 juillet 2024 de la décision du tribunal de commerce de Rouen en date du 5 juin 2024.

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, a :

- infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- condamné la société Techni Industrie à payer à la société Ressorts [U] une provision de 80 000 € au titre des ressorts de tare livrés et impayés,

- condamné la société Techni Industrie à payer à la société Ressorts [U] une provision de 100 738,80 € au titre des ressorts de charge livrés et impayés,

- condamné la société Techni Industrie à payer à la société Ressorts [U] une provision de 365 239,56 € au titre des ressorts commandés et dont la livraison a été refusée,

- condamné la société Techni Industrie à payer à la société Ressorts [U] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Techni Industries aux entiers dépens.

Par requête notifiée le 7 août 2025, la Sas Techni industrie a demandé à la cour d'interpréter sa décision et de la compléter.

Par conclusions notifiées le 23 mars 2026, la Sas Techni industrie s'est désisté de sa requête en interprétation, évoquant le rapprochement des parties afin de mettre un terme à ce litige de façon amiable.

Ceci exposé,

Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Par courrier du 27 mars2026 la Sas Ressorts [U], a indiqué qu'elle n'a pas conclu sur la demande en interprétation, ce qui rend parfait le désistement et met fin à l'instance.

La Sas Techni industrie sera condamnée aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS