CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/01962
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Texte de la décision
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01962 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMAF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2026
Date de la saisine : 23 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[F] [R]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26053
INTIMEE
S.A.R.L. IMHOTEP société à responsabilité limitée, en sa qualité de syndic de
copropriété de l'immeuble situé [Adresse 1] à
[Localité 1]
ORD 34
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01962 26/1523 sont connexes,
Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1523
RENNES, le 02 Avril 2026
Le magistrat de la mise en état,
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