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CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 25/00561


Vérifier : CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 25/00561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25/00561
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
69cf5043cdc6046d47f20015

Texte de la décision

1,472 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 25/00561 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VSYJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2025

Date de la saisine : 24 Janvier 2025

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Marion GAY de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS - N° du dossier 99062406

INTIME

[W] [X]

Représenté par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 220123


N° 63/2026

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la société S.A.S. [O] [2] s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 27 Mars 2026,

Que Monsieur [W] [X] n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNONS la société [3] [O] [2] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 02 Avril 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

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