Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 23/00013


Vérifier : CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 23/00013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
23/00013
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
1ère Chambre
Type
other
Id
69cf5115cdc6046d47f23214

Texte de la décision

1,762 caractères

1ère ChambreB

N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMRB

M. [P] [N]

C/

Mme [H] [Q] [N] épouse [Y]

Copie délivrée

le : 02/04/2026

à :

CMR 35

Me Lhermitte

Me Gerard

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 02 AVRIL 2026

Le deux avril deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Elise BEZIER, greffière,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANT

Monsieur [P] [N]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Dominique LE CHEVANTON, plaidantt, avocat au barreau de QUIMPER

ET

INTIMÉE

Madame [H] [Q] [N] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO


Vu l'ordonnance du 10 juillet désignant le Centre de Médiation de [Localité 4] ([1]) en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 5 mois à compter de la consignation, durée renouvelable une fois,

Vu l'acceptation de la mesure par les parties et de la mission par le [1],

Vu l'expiration de la mesure au 3 avril 2026,

Vu la demande de prolongation de Me [W] et de Me [Z] , médiateurs du [1] indiquant que la médiation se poursuit;

Vu l'article 1534-4 du code de procédure civile,

Prolongeons la durée de la médiation pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet 2026.

LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE

DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.