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CA Pau, 2 avr. 2026, RG 26/00702


Vérifier : CA Pau, 2 avr. 2026, RG 26/00702 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
26/00702
Lieu / cour
ca_pau
Chambre
Référés et Recours
Type
other
Id
69cf51afcdc6046d47f24b10

Texte de la décision

1,271 caractères

N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

CHAMBRE SPÉCIALE

Référé du

2 avril 2026

Dossier N°

N° RG 26/00702 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JK3X

Objet:

Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagement de l'exécution provisoire

Affaire :

[I] [R]

C/

[B] [U] [O], S.A. CREDIT LOGEMENT société anonyme au capital de 1 259 850 270 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège.

Vu l'assignation en référé délivrée par [I] [R] le 10 MARS 2026 tendant à obtenir la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 13 novembre 2025 prononcé par le juge de l'exécution de [Localité 2],

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'action de [I] [R] .à l'audience du 2 avril 2026,

Vu l'acceptation de l'intimé,

PAR CES MOTIFS

Constatons notre désistement et disons que l'affaire sera retirée du rôle,

Condamnons [I] [R] aux dépens de le présente procédure.

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026

Le Premier Président,

Rémi LE HORS

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