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Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.971


Vérifier : Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.971 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25-15.971
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
69cf53ddcdc6046d47f2ae67

Texte de la décision

1,262 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[G]

Pourvoi n°
: B 25-15.971

Demandeur(s)
: M. [H] et autre

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la société Distribution Casino France

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50335

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [N] [H],

2°/ Mme [V] [E], épouse [H],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 12 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à
la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 2 avril 2026

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