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cc decheance n° 25-15.971
Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.971
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : B 25-15.971 Demandeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Distribution Casino France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Re
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