CA Paris, 2 avr. 2026, RG 22/05107

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 02 AVRIL 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWSL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 19/00952

APPELANTE

S.A. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1])

[Localité 1]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

INTIME

Monsieur [J] [S] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES MOTIFS

La S.A. [1] a interjeté appel le 04 mai 2022 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 28 mars 2022 dans le litige l'opposant à Monsieur [J] [S] [Q].

MOTIFS

Le conseil de l'appelante a communiqué à la cour pour le compte de sa cliente des conclusions de désistement par le biais du Réseau Privé Virtuel Avocat le 23 mars 2026.

Le conseil de l'intimé a communiqué à la cour pour le compte de son client des conclusions d'acceptation de ce désistement par le même biais le 23 mars 2026.

PAR CES MOTIFS