CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/19483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/19483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK3J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025
Date de saisine : 01 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 25/04391 rendue par le Tribunal de proximité de Montreuil le 07 Octobre 2025
Appelant :
Monsieur [A] [L], représenté par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 127
Intimée :
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Dénomination sociale en entier de l'intimé :
OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPHM venant aux droits de la [Localité 1] [Localité 2]-[Localité 3]-SEMIMO B
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Laura TARDY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 30 mars 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 2 avril 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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