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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/19483

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/19483

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/19483 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK3J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025 Date de saisine : 01 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing -

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf55f7cdc6046d47f302b9
  • cc other n° 25-19.483

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.483

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-19.483 Demandeur(s) : M., [X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association PRO BTP Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd0ccdc6046d470196f3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1