CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/16107
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 25/16107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA4M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025
Date de saisine : 06 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Décision attaquée : n° 23/00592 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 20 Octobre 2023
Appelants :
Monsieur [C] [Z], représenté par Me Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856
Madame [P] [W], représentée par Me Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1856
Intimés :
Monsieur [L] [O]
Madame [Q] [F] ÉPOUSE [O]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° 41 , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Jeanne Pambo, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 14 octobre 2025,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Julien Estrade, conseil de M. [Z] et Mme [W], le 12 janvier 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés ni remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons les appelants aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 avril 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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