Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/16107 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16107

    CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/16107

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/16107 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA4M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025 Date de saisine : 06 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf57e4cdc6046d47f32d97
  • cc decheance n° 25-16.107

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-16.107

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : Z 25-16.107 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [J] et autres Ordonnance : 50191 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fdecdc6046d47945710

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1