CA Paris, 2 avr. 2026, RG 23/05370

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/05370 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKLR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2023

Date de saisine : 27 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021021022 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 08 Mars 2023

Appelante :

S.A.R.L. RZ SERVICES

représentée par Me Gaspard BENILAN de l'AARPI EVEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2572 - N° du dossier 210588

Intimée :

S.A. ORANGE

représentée par Me Patrice PAUPER de la SELARL CABINET D'AVOCATS PAUPER & ASSOCIÉS SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° 38 , 1 page)

Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,

Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Attendu que :

Par jugement en date du 10 Février 2025 le Tribunal judiaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. RZ SERVICES ;

Qu'une ordonnance du 29 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 26 mars 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ;

Vu l'absence d'accomplissement desdits dilligences ;

PAR CES MOTIFS,