CA Nimes, 2 avr. 2026, RG 25/01113
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01113 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRHG
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00282
S.C.O.P. S.A. GRAND DELTA HABITAT RCS [Localité 3] 662 620 079
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
Madame [G] [O]
assignée à étude d'huissier le 07/07/2025
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIME
Le 02 avril 2026
Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, greffière,
Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n'a pas à être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appelant, l'extinction de l'instance, et l'acquiescement de l'appelant au jugement de première instance la cour étant dessaisie.
Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous S. DODIVERS agissant en qualité de magistrat chargé de la mise en état ;
CONSTATE le désistement d'appel de [U] SA Grand Delta Habitat
CONSTATE le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
CONDAMNE [U] SA Grand Delta Habitat aux dépens de l'instance.
La greffière, Le magistrat,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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