CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/01021
Vérifier : CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/01021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK
APPELANT :
M. [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. AVANSSUR
[Adresse 2]
[Localité 2]
Caisse RAM
[Adresse 3]
[Localité 3]
Le 30 Mars 2026
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire,
Vu la décision Au fond du 16 décembre 2025 du tribunal judiciaire d'ALES
Vu l'appel interjeté par la SELARL SELARL [A] [X] [S] par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 Février 2026 reçue au greffe le 26 Février 2026
Vu l'avis adressé à la SELARL SELARL [A] [X] [S] le 10 mars 2026,
Vu la réponse reçue le 11 mars 2026,
Attendu que l'article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
Attendu que la juridiction dont émane la décision attaquée n'est pas située dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier.
La déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception par la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocats au barreau de MONTPELLIER est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel formalisé par la SELARL SELARL [A] [X] [S],
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Le GREFFIER Le MAGISTRAT chargé de la mise en état.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.