Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/01021
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/01021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00780 N° RG 26/01021 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N56E AFFAIRE : [J] C/ [N] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 173 Copie : M. [N] délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 26/01021
TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/01021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/01021 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLCD Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/01021
TJ 31555, 17 juill. 2026, RG 26/01021
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGWC MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01021 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGWC NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Clément POIRIER à Me Marine BERGUA à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026 D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/01021
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/01021
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [W] MINUTE N° DU 17 Juillet 2026 N° RG 26/01021 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFCN Grosse délivrée à Me Cyr
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01021
TJ 13055, 13 juill. 2026, RG 26/01021
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01021 - N° Portalis DBW3-W-B7K-76NA SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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ca other ca_douai n° 26/01021
CA Douai, 5 juill. 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W22A Minute n° 86 Ordonnance du dimanche 05 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [C] né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE) de national
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ca other ca_aix_provence n° 26/01021
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5OY Copie conforme délivrée le 18 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj83137 n° 26/01021
TJ 83137, 12 juin 2026, RG 26/01021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25 N° RG 26/01021 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZ6U Minute N°26/00169 JUGEMENT DE RECEVABILITÉ RENDU LE 12 JUIN 2026 AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_paris n° 26/01021
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/01021
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSSG Décis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01021
TJ 31555, 15 mai 2026, RG 26/01021
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE [R] DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01021
TJ 07186, 20 avr. 2026, RG 26/01021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01021 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESCA AFFAIRE : M. [X] [L] Exp : HOPITAL [Localité 1] Exp : M.P. Exp : M. [X] [L] Exp : Me Viviane SONIER ORDONNANCE DU JUGE CHARGÉ DU CONTRÔLE DES SOINS CONTRAINTS DU 20 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [X] [L] né
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01021
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/01021
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01021 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TQV ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffie
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ca other ca_montpellier n° 26/01021
CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL N° RG 26/01021 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6XK APPELANT : M. [H] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean rené BRIANT de la SELARL SELARL JEAN RENE BRIANT, avocat au barreau de MONTPELL
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01021
TJ 69123, 29 mars 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01021 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BEN ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 29 mars 2026 à Nous, Marlène DOUIBI, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01021
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/01021
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01021 - N Portalis DB2H-W-B7K-37WE Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/01021
CA Rouen, 18 mars 2026, RG 26/01021
N° RG 26/01021 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGT2 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 MARS 2026 Bertrand Diet, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions q
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 26/01021
TJ 75056, 26 févr. 2026, RG 26/01021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/02/2026 à : Maître Philippe MARIN Copie exécutoire délivrée le : 26/02/2026 à : Maitre Solenne BRUGERE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01021 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6YZ N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01021
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 26/01021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01021 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01021
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01021
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01021
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 26/01021
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01021 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQIG Minute N°26/00223 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 20 Février 2026 Le 20 Février
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