Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 25/06117


Vérifier : CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 25/06117 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
25/06117
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
4e chambre civile
Type
other
Id
69cf5cd0cdc6046d47f38af0

Texte de la décision

1,446 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 25/06117 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4G5

APPELANT :

M. [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Léa DELORME, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

E.P.I.C. DOMITIA HABITAT représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE

Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [T] [M] le 17 Décembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [I] [G] le 19 Mars 2026 ;

Me Léa DELORME n'a pas répondu ;

L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 17 Mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.