CA Montpellier, 2 avr. 2026, RG 25/06081

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 25/06081 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q4EV

APPELANTE :

Mme [Z] [O] [Y]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Victor ETIEVANT de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

E.P.I.C. DOMITIA HABITAT représenté par son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE

Le DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 03 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ;

Vu l'appel interjeté par Madame [Z] [O] [Y] le 16 Décembre 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL [V] ETIEVANT le 17 Mars 2026;

La SELARL [V] ETIEVANT n'a pas répondu ;

L'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 16 Mars 2026 ;

PAR CES MOTIFS