CA Metz, 2 avr. 2026, RG 25/01126

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 02 Avril 2026

RG N° : N° RG 25/01126 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMTE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00071

S.A.S.U. DAVEL Exerçant sous l'enseigne LA PATATERIE.

Représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.E.L.A.R.L. [Z] & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DAVEL.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

APPELANTS

S.C.I. MARGAUX Représentée par son gérant en exercice domicilié de droit audit siège ;

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Catherine DEVIGNOT,Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ;

Vu le jugement rendu le 6 Septembre 2025 par le Tribunal de commerce de Bar-Le Duc prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU DAVEL

Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.

Il convient de constater l'interruption de l'instance et de dire que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure, dans les conditions de l'article 373 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS