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CA Metz, 2 avr. 2026, RG 24/01958


Vérifier : CA Metz, 2 avr. 2026, RG 24/01958 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
24/01958
Lieu / cour
ca_metz
Chambre
6ème Chambre
Type
ordonnance
Id
69cf5cf1cdc6046d47f38d95

Texte de la décision

1,253 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre

ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 02 Avril 2026

RG N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKH

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/00049

S.A.S. LORRAINE STOCKAGE MANUTENTION Immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

APPELANT

S.A.S. STOW FRANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK - MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ

INTIME

Nous, Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffier ;

Vu l' article 369 du Code de Procédure Civile,

Vu ledécès de l'avocat de l'appelante ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de l'avocat de l'appelante

Réservons les dépens.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,

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