CA Douai, 2 avr. 2026, RG 25/03801

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 908 du CPC)

du 02 Avril 2026

Minute N° : 260402

N° RG 25/03801 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6L

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Tourcoing, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 2024021691

S.A.S. AJK FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Damien LEZAN, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

S.A.S. COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Nous, Déborah Bohée,, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juillet 2025 ;

Vu les conclusions de l'appelant reçu par le biais du RPVA le 23 octobre 2025 ;

Vu la constitution de l'intimé le 03 novembre 2025 ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante ;

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimé ni signifié lesdites conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS