CA Dijon, 2 avr. 2026, RG 22/01533

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

MISE EN ETAT - 2 e chambre civile

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2020003292

APPELANTE

S.A.R.L. [G] Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

INTIMEE

S.A.S. BYPA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro RCS 852.497.478, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [Q] [W], désigné en qualité de mandataire judiciaire de la société [Y] [D] par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 16 janvier 2024, représentant : Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/01533 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCQA et 23/491 n° Portalis DBVF-V-B7H-GFG7,

Attendu qu'ils concernent la même affaire

PAR CES MOTIFS