CA Chambery, 2 avr. 2026, RG 25/01280
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chbre Sociale Prud'Hommes
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 25/01280 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYLX
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 24 Juillet 2025, RG 2025-15893
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
vienne
Représentant : Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE
APPELANT
Monsieur [M] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 19 décembre 2025; que des observations écrites ont été sollicitées par avis du 4 mars 2026 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état,
le 02 Avril 2026 à [Localité 1]
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