CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 25/05673
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
Madame [B] [E], Monsieur [J] [E]
C/
Monsieur [V] [Y] [S] [X], Madame [B] [H] [I] épouse [X]
N° RG 25/05673 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPFO
DU 02 AVRIL 2026
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 02 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [B] [E]
née le 17 Décembre 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [J] [E]
né le 01 Février 1954 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Médecin,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 24/00366) rendu le 14 octobre 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 27 novembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [V] [Y] [S] [X]
né le 07 Juillet 1953 à [Localité 1] (33)
de nationalité Française
Retraité
demeurant [Adresse 2]
Madame [B] [H] [I] épouse [X]
née le 09 Septembre 1956 à [Localité 1] (33)
de nationalité Française
Retraitée,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par conclusions du 10 mars 2026 les appelants se sont désistés de leur appel, alors que leurs adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que par ces même conclusions il est sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel régularisé par les consorts [E] le 23 février 2026, par Madame [X] le 23 février 2026 et par Monsieur [X] le 24 février 2026, et qu'il lui soit donné force exécutoire;
Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'.
Le désistement sera donc déclaré parfait, le protocole d'accord sera homologué et il lui sera donné force exécutoire.
Il sera annexé à la présente.
PAR CES MOTIFS,
Homologue le protocole d'accord tansactionnel régularisé par les consorts [E] le 23 février 2026, par Madame [X] le 23 février 2026 et par Monsieur [X] le 24 février 2026 tel qu'il est annexé à la présente ordonnance;
Lui confère force exécutoire;
En conséquence, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;
Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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