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CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 24/05103


Vérifier : CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 24/05103 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/04/2026
Numéro
24/05103
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
Id
69cf6646cdc6046d47f45170

Texte de la décision

2,091 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A. MODENA SPORT

C/

S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE MOTORS

S.E.L.A.R.L. PHILAE


N° RG 24/05103 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OASA


DU 02 AVRIL 2026


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 02 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A. MODENA SPORT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Antoine ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE

Appelante d'un jugement (R.G. 2023F01151) rendu le 29 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 novembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. GD AUTOMOTIVE, exerçant sous l'enseigne ICON MOTORS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

S.E.L.A.R.L. PHILAE, es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GD AUTOMOTIVE, domiciliée en cette qualité [Adresse 3]

Intervenante,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'appel de l'appelante en date du 26 mars 2026,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Constate le dessaisissement de la Cour,

Condamne l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

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