CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/02800
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 26/02800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUNL
Ordonnance n° 2026/M079
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SAS COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTCANNOISE Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°838.797.553, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de la SAS COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTCANNOISE, appelante contre le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02800 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUNL et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026
La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 02/04/2026
La greffière
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