CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 25/10888

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 25/10888 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFPU

Ordonnance n° 2026/M

S.A.S. [C] [G] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. WREN RENOVATION

représentée par Me Thomas RAMON de la SARL SUDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 avril 2026, l'ordonnance suivante :

La SAS Wren Rénovation a confié à la SAS [C] [G] des travaux de rénovation d'un appartement qui ont débuté le 01/12/2023.

Des difficultés étant survenues dans l'exécution des travaux, un procès-verbal de commissaire de justice a été réalisé du 09/07/2024 au 19/07/2024 à l'initiative du maître d'ouvrage afin d'établir l'état d'avancement du chantier.

Saisi à l'initiative de la SAS Wren Rénovation ,par jugement du 29/07/2025 , le tribunal de commerce d'Aix en Provence a :

Condamné la SAS [C] [G] à rembourser la somme de 6 545 euros à la SAS Wren Rénovation au titre de son remplacement dans l'exécution du marché de travaux,

Condamné la SAS [C] [G] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la société Wren Rénovation,

Condamné la SAS [C] [G] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros, dont T.V.A. 12,51 euros,

Par déclaration au greffe du 15/09/2025 , la SAS [C] [G] a fait appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 01/10/2025, la SAS Wren Rénovation a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance et de condamnation de la partie adverse à lui payer une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens .

Elle fait valoir que la décision de première instance est exécutoire par provision et qu'il n'apparait pas que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni que l'appelante serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Par conclusions notifiées le 04/02/2025 , l'appelante demande au conseiller de la mise en Etat de ne pas radier l'affaire du rôle des affaires en cours de la juridiction car elle a commencé à exécuter en versant mensuellement, depuis le mois de décembre 2025, la somme de 100€ entre les mains du Commissaire de Justice et sa situation de trésorerie ne lui permet pas de faire face à la charge des condamnations.

Les parties ont été convoquées à l'audience des incidents du conseiller de la mise en Etat du 05/02/2026.

Motivation

L'article 524 du code de procédure civile dispose :

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

En l'espèce le jugement en date du 29/07/2025 du tribunal de commerce d'Aix en Provence, condamne la SAS [C] [G] à payer à la SAS Wren Rénovation les sommes suivantes :

-6545€ au titre du remplacement de l'appelante dans l'exécution du marché

-la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

Ce jugement exécutoire par provision a été signifié le 02/09/2025 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

La société intimée qui dit régler le montant de la condamnation par versements mensuels de 100 euros depuis décembre 2025 , ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement précité ; elle ne peut établir son impécuniosité et le risque de procédure collective par une simple attestation d'un expert-comptable indiquant que sa trésorerie est passée de 38568,47 € à 99,27€ entre le 1er septembre 2025 et le 31 décembre 2025 et n'est pas en mesure de régler une dette d'un montant principal de 6545€ sans aucune pièce comptable pour expliquer cette appréciation .

Par ailleurs , il ne peut être imposé au créancier des délais de règlement au-delà de 24 mois .

Par voie de conséquence ,la demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision dont appel est justifiée .

Compte tenu de la nature de mesure d'administration judiciaire de la décision , il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs