CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/16025

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 21/16025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNF

Ordonnance n° 2026/M102

M. [A] [D]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [L] épouse [D]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

S.A.S. MEDICIS

Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Société SCCV RE DU BEARN

S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI

Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,

Vu l'appel interjeté par [A] [D], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :

S.A.S. MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €,

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE

Société SCCV RE DU BEARN

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Assignation à étude le 31 Janvier 2022

S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €,

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Vu le courrier de Me Romain CHERFILS en date du 30 Mars 2026, nous indiquant que la SAS MEDICIS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 mars 2026 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;

PAR CES MOTIFS